Aide sociale légale

Vous êtes une personne âgée ou handicapée, des aides peuvent favoriser votre maintien à domicile ou votre placement en établissement :

- L’hébergement en maison de retraite, foyer-logement ou famille d’accueil
- Les structures d’hébergement pour personnes handicapées
- L’aide ménagère
- Le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)

L’hébergement en maison de retraite, foyer - logement ou famille d’accueil

Vous êtes une personne âgée et vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour payer les frais d’hébergement, vous pouvez solliciter une aide du Conseil général pour couvrir une partie de vos frais de séjour.
Cette aide est versée en complément :
- de la participation du bénéficiaire qui contribue à ses frais d’hébergement à hauteur de 90% de ses ressources personnelles ;
- de l’allocation logement ;
- de la participation des obligés alimentaires (enfants)

Le  CCAS constitue le dossier et vérifie les pièces justificatives avant sa transmission au Conseil Général.

Pièces à fournir :
- Justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou livret de famille ou titre de séjour pour les demandeurs de nationalité étrangère (hors CEE)) + photocopie intégrale du livret de famille ;
- Justificatif de domicile : quittance de loyer ou contrat de location ou, le cas échéant, dernière taxe foncière ;
- Justificatifs de ressources (les 3 derniers mois de pensions) ;
- Justificatifs du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
- L’imprimé de relevés de capitaux dûment complété par le(s) organisme(s) bancaire(s) ;
- Bulletin de présence délivré par l’établissement d’hébergement précisant la date d’entrée et la section dans laquelle le demandeur est accueilli ; Photocopie de l’arrêté de tarification de l’établissement ;
- Justificatif d’attribution ou de rejet de l’allocation logement. A défaut, attestation délivrée par l’établissement certifiant le dépôt de la demande ;
- En cas de demande, photocopie du justificatif des cotisations de mutuelle santé précisant le montant de la cotisation ;
- Formulaire « obligation alimentaire » à compléter par chacun des enfants du demandeur ; leurs ressources + le dernier avis d’imposition ou de non imposition
+ les charges déductibles.

Le cas échéant :
- Jugement ordonnant éventuellement une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ...) ;
- En cas de donation, vente ou partage d’un bien immobilier, fournir l’intégralité de l’acte notarié ;
- Contrats d’assurance vie

Les structures d’hébergement pour personnes handicapées

Vous êtes une personne adulte en situation de handicap, différents types de structures peuvent vous accueillir.
Parmi les plus connus :
- les foyers d’hébergement, souvent annexés à un établissement d’aide par le travail, accueillent les personnes handicapées travaillant le plus souvent en établissement de travail protégé ;
- les foyers de vie destinés aux adultes gravement handicapés et qui ne sont pas aptes à exercer un travail même en milieu protégé. Ceux-ci proposent un hébergement accompagné d’activités ludiques et éducatives.

Le CCAS vérifie les pièces du dossier avant sa transmission au Conseil général.
Pièces à fournir :
- un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou livret de famille ou titre de séjour pour les demandeurs de nationalité étrangère (hors CEE));
- un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou contrat de location) ou, le cas échéant, de la dernière taxe foncière ;
- des justificatifs de ressources (les 3 derniers mois de pensions) ;
- un justificatif du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
- l’imprimé de relevés de capitaux dûment complété par le(s) organisme(s) bancaire(s).

L’aide ménagère

Vous êtes une personne âgée et vous souhaitez rester à votre domicile : l’aide ménagère vous apporte un soutien matériel et moral.
La durée du service est accordée en fonction de votre besoin d’aide.

Pour en bénéficier, vous devez :

- être âgé de 65 ans ou + de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
- disposer de ressources d’un montant inférieur au plafond de 8.907,34 €/an pour une personne seule et 14.181,30€/an pour un couple.

Le  CCAS vérifie les pièces du dossier avant sa transmission au Conseil général.
Pièces à fournir :
- un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou livret de famille ou titre de séjour pour les demandeurs de nationalité étrangère (hors CEE)) ;
- un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou contrat de location) ou, le cas échéant, de la dernière taxe foncière ;
- des justificatifs de ressources (les 3 derniers mois de pensions) ;
- des justificatifs du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
- l’imprimé de relevés de capitaux dûment complété par le(s) organisme(s) bancaire(s) ;
- la grille d’évaluation dûment complétée par le CCAS ;
- l’imprimé dûment complété et signé par le demandeur précisant le service d’aide à domicile habilité à l’aide sociale susceptible d’intervenir.

Le cas échéant :
- Le jugement ordonnant éventuellement une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ...) ;
- En cas de donation, vente ou partage d’un bien immobilier, fournir l’intégralité de l’acte notarié ;
- Les contrats d’assurance vie

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

Vous êtes une personne handicapée, vous pouvez continuer à vivre à votre domicile grâce à l’implication d’une équipe de professionnels socio-éducatifs.
Ce service propose un accompagnement adapté dont l’objectif est le maintien des liens familiaux, sociaux, scolaires ou professionnels
Pièces à fournir :
- un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou livret de famille ou titre de séjour pour les demandeurs de nationalité étrangère (hors CEE)) ;
- un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou contrat de location) ou, le cas échéant, de la dernière taxe foncière ;
- des justificatifs de ressources (les 3 derniers mois de pensions) ;
- un justificatif du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
- l’imprimé de relevés de capitaux dûment complété par le(s) organisme(s) bancaire(s).