Autorisation de travaux

Accessibilité commerces - Mise aux normes obligatoire avant 2015

Au premier janvier 2015, tous les établissements recevant du public devront respecter les normes d'accessibilité liées aux handicaps. D’où des travaux de mise en conformité, minimes pour certains, très importants pour d'autres.

La mesure touche tout le monde. Les établissements qui s'estiment être en conformité, comme ceux qui doivent faire des travaux, doivent déposer un dossier auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires), par l’intermédiaire de la direction de l’Urbanisme* de la ville et obtenir un avis favorable avant l’ouverture de leur commerce. Ce n'est qu'avec un dossier accepté que l'entrepreneur peut entamer des travaux qui devront, en tout état de cause, être terminés avant 2015.

Face à l'ampleur administrative de la mise aux normes, des dispositifs de conseil et d'accompagnement des entreprises, essentiellement pour les petits commerces de 5ème catégorie, sont mis en place.

ATTENTION : il n'y aura pas de prolongation pour les établissements recevant du public (ERP) : ils devront se mettre aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Exemples : une marche de plus de 2 cm, un passage inférieur à 90 cm, des cabines d'essayage d'un magasin ou les toilettes d'un restaurant sous-dimensionnées NE SERONT PLUS ADMIS

* Direction de l’Urbanisme, 59 bd JB Pécout – 04 90 07 78 23 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Accueil du public : tous les jours de la semaine de 8h à 12h et 13h30 à 17h30 (le vendredi : fermeture à 16h30)


Nouvelles normes
D'ici janvier 2015, chaque établissement doit être en mesure de proposer le meilleur confort aux handicapés au sens large puisqu'il s'agit de personnes à mobilité réduite, mais aussi malvoyantes, non-voyantes, malentendantes ou ayant des troubles cognitifs. Il doit également prendre en compte également la maman avec sa poussette, le sportif avec la cheville cassée et des béquilles, la femme enceinte et les personnes âgées.

Ainsi, la réglementation ne se cantonne pas qu'à la largeur des cheminements, la hauteur des caisses, la largeur pour les personnes en fauteuil roulant. Elle porte aussi sur la qualité et la quantité de la lumière ou la taille des caractères sur les étiquettes ou les menus, les bruits parasites très désagréables pour les malentendants. Mais aussi les revêtements antidérapants, l'information des clients, les rampes pour les escaliers, les cheminements extérieurs jusqu’aux places de stationnement réservées...


Soutien de spécialistes
Déjà, des dossiers ont été refusés, le plus souvent parce qu’ils étaient incomplets, mal remplis ou qu'il manquait un état descriptif des lieux avant les travaux. A chacun son métier et certains architectes et cabinets d'études accompagnent les chefs d'entreprises dans cette démarche. La CCI diffuse à ce sujet, sur demande, une liste de professionnels qui se sont signalés à elle.

Une fois le dossier accepté, c’est à l'établissement de réaliser des travaux conformément à ses déclarations. Dans la pratique, c'est aux services municipaux de vérifier la conformité des ERP (Etablissements Recevant du Public) de catégorie 5 comme les commerces, les cafés et les restaurants. Pour les autres (catégories 1 à 4), un bureau de contrôle indépendant doit réaliser un diagnostic et délivrer une attestation de fin de travaux.

Risques encourus
Ceux qui n'auront pas effectué les démarches et les travaux nécessaires encourent des conséquences judiciaires lourdes, civiles ou pénales, en cas d'accident lors de poursuites d'une victime. L'absence de conformité pourrait alors s'avérer devant le juge comme une circonstance aggravante.

Dérogations
Les  établissements situés dans des immeubles classés ou jouissant d'un certain cachet, mais aussi ceux où les transformations pourraient porter atteinte à la solidité de l'édifice (atteinte aux murs porteurs) sont exemptés de ces mises aux normes. Dans ces cas, c’est au gérant de l'établissement de demander une dérogation auprès du Préfet, mais en constituant le même dossier.

Besoin d’informations complémentaires ? Vous pouvez contacter :

METIVET Philippe
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06.22.58.60.52    
Chargé de mission pour Pertuis - Président de Handi Provence
142 avenue de Verdun
Permanences :
1er et 3ème mercredis de 9h à 12h  - Maison de la  citoyenneté - place du 4 septembre (06.24.23.30.81)
Tous les mardis de 14h à 16h30  - bâtiment A  Setti de Barba  - bd Jules Ferry

COURTINAT Anne
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04.90.80.85.29
Chargée de mission  accessibilité
Direction du Département et du Territoire du Vaucluse (DDT.84)
Pôle Accessibilité – 84905 AVIGNON Cedex 9
Secrétariat : 04.90.80.85.77 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

GARCIA Serge
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06.12.79.62.24
Chambre du Commerce et de l’Industrie de Vaucluse (CCI. 84)
46 cours Jean Jaurès BP 158 – 84008 AVIGNON Cedex 1

MAGONI Colette
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04.90.14.87.32
Chargée de mission
Chambre du Commerce et de l’Industrie de Vaucluse (CCI.84)
46 cours Jean Jaurès BP 158 – 84008 AVIGNON Cedex 1.