Commerce
La rue Colbert, une des rues commerçantes du centre ville
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : tarifs 2013
La loi rectificative de finances du 28 décembre 2011 a fixé un régime transitoire pour les tarifs de la TLPE en 2012. Pour 2013, s’appliquent à nouveau les tarifs de droit commun fixés par la loi.Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’est appliquée de droit à Pertuis en substitution de la taxe sur la publicité déjà existante.
Compte tenu de sa complexité et de difficultés d’application, la loi rectificative de finances du 28 décembre 2011 a notamment modifié trois aspects de la TLPE :
Clarifier le texte initial en donnant des précisions sur la définition des surfaces taxables ou non ;
Apporter des exonérations supplémentaires ;
Créer un régime transitoire de tarifs pour 2012 comme suit :
Enseignes 2012 > 12 m² et < 20 m² > 20 m² et < 50 m² > 50 m²
27 € 27 € 51 €
Pour 2013, les tarifs de droit commun fixés par la loi s’appliquent de nouveau :
Enseignes 2013 > 12 m² et < 20 m² > 20 m² et < 50 m² > 50 m²
30 € 30 € 60 €
Rappelons enfin que le conseil municipal en sa séance du 24 juin 2009 avait voté les réfactions et exonérations maximales prévues par la loi : exonération des supports dont la somme des surfaces cumulées sont inférieures ou égales à 12 m² et réfaction de 50 % sur les supports dont la surface cumulée est comprise entre 12 m² et 20 m².
Dernier communiqué de presse de la CPA en matière de CFE 13-02-2013 : cliquez ici
Contribution foncière
Le coup de pouce aux entreprises en débat
AIX-EN-PROVENCE, le 14 janvier 2013 – La communauté du Pays d’Aix réunit un conseil communautaire exceptionnel consacré à la seule question de la contribution foncière des entreprises pour laquelle les collectivités sont appelées à délibérer avant le 21 janvier en vertu de la loi de finance rectificative votée le 19 décembre 2012. Ce conseil, auquel les journalistes sont invités, se déroulera
Vendredi 18 janvier 2013 à 14h00
Espace Aixagone – RN7 – Plan d’Aigues
13760 - Saint-Cannat
Les élus communautaires réunis en conseil le 14 décembre dernier avaient voté le principe d’une remise gracieuse de CFE aux entreprises touchées par l’effet de seuil notamment pour celles affichant un chiffre d’affaires légèrement supérieur à 100 000 €. Cette décision avait également pour objet d’affirmer l’intention de la Communauté du Pays d’Aix de remédier à cette situation défavorable pour certains redevables alors que le dispositif était toujours en débat au Parlement.
Depuis, la loi de finances rectificative pour 2012 a été votée le 19 décembre 2012 et le dispositif permettant aux collectivités locales de prendre en charge tout ou partie de la cotisation minimum 2012 pour la part qui leur revient a été précisé dans son article 46. Ces nouvelles dispositions légales nécessitent de délibérer à nouveau sur cette prise en charge partielle.
La loi de finances rectificative pour 2012 dispose en effet que la modération doit être identique pour tous, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé et quel que soit le montant de cotisation de taxe professionnelle acquitté avant l’entrée en vigueur de la réforme.
La délibération adoptée en décembre proposait d’accorder une remise gracieuse partielle, sous certaines conditions, en référence à la cotisation de taxe professionnelle payée en 2009. Le montant de la modération variait ainsi de 0 à 750 € selon la situation de chaque redevable.
Les élus communautaires doivent donc arrêter, avant le 21 janvier 2013, un montant de modération unique.
Trois bases en 2013
- La loi de finances rectificative pour 2012 introduit une tranche complémentaire de chiffre d’affaires pour le calcul de la cotisation minimum de CFE 2013 comme le souhaitaient les conseillers communautaires, favorables à un dispositif instaurant une progressivité de la CFE en fonction de tranches de chiffres d’affaires ou de recettes.
- Les intercommunalités ont ainsi la possibilité de fixer une valeur pour chacune des trois bases qui serviront d’assiette à la cotisation minimum 2013 selon que le chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes est inférieur à 100 000 €, compris entre 100 000 et 250 000 € ou supérieur à 250 000 €.
- Le montant de ces trois bases devant également être adopté avant le 21 janvier, le conseil se prononcera dans un deuxième rapport sur les propositions destinées à fixer le niveau de ces trois nouvelles bases et des cotisations minimum qui en découlent en appliquant le taux de CFE de 26,79%.
Formation mise en conformité "accessibilité aux handicaps" pour les commerces
"Garantir la continuité des déplacements"
Avec l'appui de la Direction Départementale des Territoires 84 et de la Mairie de Pertuis, la CCI Vaucluse a organisé le lundi 13 février 2012 une formation destinée aux professionnels, commerçants et entreprises dans le cadre de la loi sur l'accessibilité pour Tous au 1er janvier 2015, dédiée à la mise en conformité "accessibilité aux handicaps" pour les commerces (ERP de 5ème catégorie).
Etaient présents, Alain Manzoni (Adjoint au Maire en charge des questions liées au handicap), Annie Amarouche (Adjointe en charge du développement économique) Philippe Métivet (Chargé de mission par le Maire pour les sujets concernant le handicap), Gérard Géraci, vice-président à la CPA (délégué aux PMR et en charge de la mission handicap), Mme Courtinat (Direction départementale des territoires – Vaucluse), M. Garcia (CCI 84), Mme Magoni (CCI 84).Les clés pour monter un bon dossier d'après la réglementation sous forme d'exemples pratiques et de questions réponses ont été passées en revue lors de cette formation (voir vidéo).
- Pour en savoir plus sur l'accessibilité commerces : cliquez ici
- Pour consulter la réglementation complète de la DDT : cliquez ici
- Pour télécharger la fiche d'autodiagnostic accessibilité client : cliquez ici
- Pour voir le diaporama cliquez ici
