Marchés publics

Le code des marchés publics est une transposition en droit français des directives européennes 2004/17 et 2004/18 qui définissent les règles applicables pour la passation des marchés publics.

Les principes communautaires sont applicables quelque soit le montant estimé du marché.

Pour plus d'informations :

Service Marchés Publics
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rue Voltaire
BP 37
84121 PERTUIS CEDEX

04.90.79.78.36 (ligne directe secrétariat)
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