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"Gérer Mes Biens Immobiliers"- nouvelle obligation de déclaration d'occupation des biens immobiliers

Vous êtes propriétaire d'un logement ? Le service en ligne impots.gouv.fr s'enrichit pour vous permettre de vous conformer à la loi et déclarer les occupants de vos biens à usage d'habitation avant le 30 juin.

En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

En savoir plus : ico file Communiqué de presse GMBI - 23.01.23 (pdf - 1.99mo)