Site officiel de la ville de Pertuis

04 90 79 02 74

Loi SRU : adoption de l'amendement Pellenc au Sénat

Suite à la visite au Sénat du Maire de Pertuis et du sénateur Jean Baptiste Blanc, les sénateurs ont adopté l’amendement Pellenc dont l'objectif consiste à aider les communes de bonne volonté, dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux, comme c'est le cas à Pertuis. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, sans que cela implique automatiquement l’abandon des pénalités liées à la carence.
Ce projet de loi 3Ds introduit la conclusion d’un contrat de mixité sociale permettant de revoir les objectifs à la baisse lorsque le préfet reconnaît l’incapacité pour la commune d’atteindre ses objectifs. La conclusion du contrat de mixité sociale a en outre pour conséquence de permettre au préfet de suspendre ou de modifier l’arrêté de carence.