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Tirage au sort des jurés d'Assises

La Cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et mineures de plus de 16 ans accusés de crime, de tentatives et de complicité de crime (meurtre, viol, vol à main armée…). Elle peut aussi juger des délits en lien avec le crime (non dénonciation de crime…). Composée de magistrats professionnels et d’un jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se réunit chaque fois que nécessaire. Le jury est composé de citoyens âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévus par l’article 262 du code de la procédure pénale. 
Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche.
Par sa circulaire du 16 avril 2020, M. le Préfet de Vaucluse, a fixé le nombre d’électeurs à tirer au sort et leur répartition sur l’ensemble des communes du département du Vaucluse, soit 438.
Comme chaque année, c'est Stéphane Sauvageon, Conseiller régional et élu municipal, qui a procédé sous l'oeil attentif de Jean François Miretti, nouvellement élu au conseil municipal et d'une partie de l'équipe des services à la population, au tirage au sort de 48 personnes inscrites sur les listes électorales de Pertuis. Ces dernières vont recevoir un courrier de la part de la Mairie les informant de ce tirage au sort. Elles auront jusqu’au 24 juin 2020 pour renvoyer les documents demandés. Cette démarche est obligatoire. Toute demande de dispense devra être formulée ultérieurement. La liste préparatoire ainsi constituée sera transmise au greffe de la cour d’assises du Tribunal de Grande Instance d’Avignon.
En octobre, la cour procédera à un second tirage au sort pour désigner les jurés de la liste définitive, qui seront appelés à siéger à partir de janvier 2021. Seules les personnes désignées seront tenues informées avant la fin de l’année.
La liste définitive des jurés d’assises est ainsi établie en dehors des cas de dispense (âge, état de santé), d’exclusion (certaines professions liées notamment à la police ou  à la justice ; précédemment juré d’assises dans le département depuis moins de cinq ans) ou d’incompatibilités (condamnations pour un crime ou un délit à une peine de prison de plus de 6 mois).